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Mentions légales

Le Cabinet SCP ORLANDI-MAILLARD

Cabinet d’Avocats exerçant sous la forme d’une Société civile professionnelle au capital de 140.000 euros

Immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 890 494 511

Siège social 

9 Avenue Marceau – 75116 PARIS

Contact

Téléphone : +33 (0)1 45 53 15 42

Télécopie :   +33 (0)1 47 04 06 76

Adresse e-mail : contact@cabinet-orlandi.fr 

 

Numéro de TVA intracommunautaire

FR46890494511 

Activité

Activités juridiques

Code NAF : 6910Z

Directeurs de publication

Fabrice ORLANDI et Elisabeth MAILLARD

HÉBERGEUR :

WIX Online Platform Limited

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2

D02HX96

Téléphone : + 415-639-9034

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

La SCP ORLANDI-MAILLARD&ASSOCIES est propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments et informations de ce site, et notamment sur la structure, sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.


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La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, au fichiers et aux libertés et le règlement général sur la protection des données – RGPD Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 régissent les collectes et le traitement automatisé des données personnelles.

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Conformément aux articles 38 et 40 de la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 et aux articles 15 à 21 du règlement n°2016/679 sur la protection des données du 27 Avril 2016, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition, d’effacement.

Les personnes physiques disposent également du droit de définir des directives définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès.

Les personnes concernées peuvent exercer ce droit en écrivant au Cabinet :

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Sauf opposition, vos données seront conservées pendant une durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. A l’issue de ce délai, le Cabinet ORLANDI-MAILLARD procédera à l’effacement des données personnelles. 

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

MEDIATEUR :

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.
Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme :
https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur.

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SCP ORLANDI-MAILLARD & ASSOCIES

Cabinet PARIS

9, avenue Marceau

75116 PARIS 

Tel : 01.45.53.15.42

Fax: 01.47.04.06.76 

Cabinet BASTIA

Centre d’affaires Port Toga

Bâtiment H – Port Toga

20200 VILLE DI PIETRABUGNO

Tel : 04.13.96.16.50

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